Conditions générales de vente

"Change du Nord" est une Société à Responsabilité Limité au capital de 38 550 € immatriculée au RCS de Dunkerque - FRANCE sous le numéro 452 178 056, dont le siège social est situé au 29 Boulevard Sainte Barbe, 59140, Dunkerque, France. La Société est agréée par la Banque de France, 31 rue Croix des petits champs, 75001 PARIS – France. Ces Conditions Générales de Vente régissent toutes les opérations de change proposées par Change du Nord via le Site Internet : www.changedunord.com.

1/ ACCEPTATION

1-1 : Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes conditions générales de vente. 1-2 : Toute commande du Client constitue une acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

1-3 : La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par la Société, encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et réception de justificatifs supplémentaires, pouvant être demandés par la Société suivant le montant de la commande ou le cumule des opérations réalisées ces douze derniers mois.

1-4 : Les systèmes d'enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date.

1-5 : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats affectés de fluctuations financières exogènes tels que les opérations de change. (Directive 2002/65/CE)

1-6 : La Société met tout en oeuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne soient pas commises sur le site. Le Client est averti qu'en aucun cas la Société ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit. L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du Client. Il appartient à chaque Client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du site. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement à l'utilisation par le Client du site, sont à la charge exclusive du Client.

1-7 : Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Il peut être demandé dans certains cas (montant de la transaction à réaliser et/ou montant cumulé des transactions) des justificatifs complémentaires. Ces informations sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de la Société. Conformément à la loi française "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Client peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant.

1-8 : La validation de la commande associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.

1-9 : Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

1-10 : Ni la Société, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, d'épidémie, de tempête, d'inondation, de catastrophe naturelle en général. Le Client, est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

1-11 : La langue du contrat est le français. Le contrat est soumis au droit français.

1-12 : Le terme "la Société" désigne Change du Nord.

2 / CONTENU

2-1 : Les informations, documents et services disponibles sur le site www.changedunord.com peuvent être modifiés ou retirés à tous moments sans notification préalable.

2-2 : Tous les produits peuvent ne pas être disponible et sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

2-3 : La possibilité de bénéficier des produits et services est soumise à l'accord de Change du Nord.

2-4 : Change du Nord décline toute obligation ou responsabilité concernant les dates et heures publiées.

2-5 : Dans le cas de transmission de « liens hypertextes », Change du Nord décline toute responsabilité quant au contenu de ces autres sites.

2-6 : Change du Nord peut à tout moment fermer l'accès à l'utilisation du site sans information préalable dans le cas où la réglementation ou ses conventions ne seraient pas respectées par l'utilisateur.

3 / UTILISATION DU SITE

3-1 : En passant commande sur le site Internet, vous confirmez avoir lu et accepter les présentes Conditions Générales.

3-2 : Le service de réservation n'est disponible qu'aux personnes de 18 ans ou plus.

3-3 : Le service de réservation ne doit être utilisé que pour commander des devises étrangères pour vos voyages et non pour des fin spéculatives, d'investissements ou autres.

3-4 : Vous confirmez vouloir vous conformer aux lois et aux réglementations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Toutes les opérations de change supérieures à 1000 € sont nominatives. Nous vous remercions de vous munir d'une pièce d'identité en cours de validité. Se référant à l'article R561-10 du Code Monétaire et Financier, modifié par le décret n°2015-1338 du 22 octobre 2015 - art. 1.

3-5 : Les commandes doivent avoir par jour et par personne : •Un montant minimum de 50 Euro. •Un montant maximum de 3000 Euro pour les règlements en carte. •Un montant maximum de 5000 Euro pour les règlements en virement. La Société se réserve le droit de modifier ces montants à tout moment sans préavis.

3-6 : Après règlement de votre commande, la mise à disposition s'effectue selon les conditions développées au paragraphe 4 «Mise à disposition des devises».

3-7 : Seule la personne inscrite sur le compte Client peut retirer sa commande munie de la carte bancaire qui a été utilisée pour le paiement ainsi que sa C.N.I. ou son passeport en cours de validité.

3-8 : Change du Nord accepte les cartes (Visa, Mastercard, etc.), sous réserve de la validité de ces cartes et qu'elles soient enregistrées au nom du Client et que celui-ci dispose des fonds nécessaires.

3-9 : Vos devises sont conservées 30 jours. En cas de dépassement se reporter au paragraphe 5 « FRAIS ».

3-10 : Lors de votre commande, vous devez fournir toutes les informations demandées sur le compte Client. Vous déclarez alors que ces informations sont correctes.

3-11 : Des informations complémentaires peuvent vous être demandées, afin de nous conformer aux exigences réglementaires. Nous nous réservons le droit d'annuler à tout moment votre commande, dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées.

3-12 : Après paiement, une confirmation de commande contenant les informations suivantes vous sera adressée par mail : • Numéro de la commande. • Le montant total de la commande. • Le nom, la référence et les cours appliqués au moment de la validation des devises commandées. • Le nom et l'adresse de l'agence de retrait. • La Société accuse réception de la commande, mais cet e-mail ne constitue pas l'acceptation de l'ordre du Client.

3-13 : La Société utilise différentes procédures pour authentifier chaque transaction et se réserve le droit de refuser de traiter certaines commandes. Dans ce cas, le Client sera informé par mail.

3-14 : Après validation, vous n'avez plus la possibilité d'annuler la transaction bancaire sur le site. Toutefois, vous pouvez annuler votre commande moyennant des frais. Se reporter au paragraphe 5. Ce remboursement s'effectuera par virement sur votre compte bancaire (sous réserve que vous nous fournissiez votre IBAN). Ce remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum.

3-15 : En cas d'indisponibilité d'une devise, vous serez remboursé par virement bancaire dans un délai de 30 jours maximum.

3-16 : Le Client a la possibilité de consulter, à tout moment, l'avancement de la commande sur le site internet, sous la rubrique « Votre Compte.

3-17 : L'absence d'encaissement du prix total de la commande et/ou la réception des éventuels documents justificatifs demandés avant la date indicative de mise à disposition annulent la commande.

4/ MISE A DISPOSITION DES DEVISES

4-1 : Les commandes sont à retirer obligatoirement directement aux guichets de Lille ou Dunkerque, (selon le choix du Client), sans frais, aux heures d'ouverture de chaque agence, après réception de confirmation de notre part.

4-2 : Dans le cas où le Client n'a pas fait le choix de son agence, le point de retrait est celui de Lille.

4-3 : Les dates de retraits sont indiquées sur la confirmation de règlement.

4-4 : Toutes les commandes payées jusqu'au mardi 23h30 seront disponibles : • à Lille, le vendredi de la même semaine à partir de 15h00. • à Dunkerque, le lundi suivant à partir de 10h00

4-5 : Une mise à disposition immédiate de certaines devises peut être possible selon la disponibilité des stocks et sur demande du Client.

4-6 : Ces délais de mise à disposition peuvent varier sans préavis. En cas de rupture momentanée, la Société enverra un mail d'information au Client à l'adresse que celui-ci aura communiqué lors de la commande. Un remboursement par virement bancaire sera alors proposé au Client.

4-7 : Pour le retrait des commandes, le Client doit présenter les pièces suivantes : • Sa carte d'identité ou son passeport ou son titre de séjour en cours de validité. • Le mail de confirmation de commande envoyé par Change du Nord. • La carte bancaire au même nom qui a servi à l'identification du Client et au paiement.

4-8 : Uniquement dans le cas d'un règlement par virement, une autre personne peut retirer les devises à condition que ces documents nous aient été transmis au moment du paiement : • Photocopie des 2 pièces d'identité. • Pouvoir donnant l'autorisation de retrait à un tiers.

4-9 : Pour retirer les commandes « internet » payées par carte ou virement, un bon de livraison est à signer par le Client.

4-10 : Change du Nord se réserve le droit de demander à tout moment au Client tous compléments d'informations afin de traiter votre commande en toute sécurité et dans le respect des réglementations.

5/ TARIF, FRAIS et MODE DE RÈGLEMENT

5-1 : Les prix sont indiqués en euro, toutes taxes comprises.

5-2 : Les cours des devises sont sujets à modification et la Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis.

5-3 : La Société utilisera le cours appliqué au moment de la validation de la commande.

5-4 : Change du Nord n'applique aucun frais ni commission lors des transactions.

5-5 : Change du Nord ne gère pas les frais d'opération qui pourrait être appliqués par l'organisme bancaire du Client.

5-6 : Lorsque vos devises sont conservées au-delà de 30 jours, des frais de garde de 5 % du montant engagé vous seront demandés.

5-7 : Toute annulation de commande entraîne des frais d'un montant de 8 % du montant engagé.

5-8 : Au moment de la validation de sa commande le Client doit indiquer le moyen de paiement.

5-9 : Pour les règlements par virement, nos coordonnées bancaires sont à la disposition du Client sur notre site. Le Client devra alors nous faire parvenir par mail son avis d'opéré délivré par sa banque.

5-10 : Pour les règlements par carte bancaire, la Société n'accepte sur son site internet que les cartes Visa et MasterCard, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.

5-11 : Les paiements seront réalisés par le biais d'un système sécurisé utilisant le protocole SSL (mise en place d'une connexion SSL 128 bits) de telle sorte que les informations et données bancaires soient cryptées (par un logiciel) et qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau internet.

5-12 : La Société ne recevra, ni n'obtiendra aucune des données bancaires du Client (sauf dans le cas d'un virement bancaire).

6/ LIVRAISON

6-1 : Les devises achetées sur le site internet ne sont livrées qu'en France métropolitaine et en Corse en « valeur déclarée » par La Poste. Pour vous informer sur le service de « La Poste «, copier le lien : (Http://www.laposte.fr/entreprise/produits-et-services/valeur-declaree).

6-2 : A réception de la commande, la Société informe le Client d'une date d'expédition prévisionnelle, calculée suivant la date de réception souhaitée par le Client et les disponibilités de stock de la Société, sous réserve d'une réception de paiement dans les 48 h.

6-3 : Seules les commandes réglées accompagnées des justificatifs demandés par la Société seront expédiées à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande.

6-4 : La livraison est au risque et péril du Client et la Société ne saurait être tenu pour responsable d'un retard apporté à la livraison de la commande du aux services postaux français. Dans ce cas, le Client ne pourra pas annuler la vente.

6-5 : Les devises sont livrées à l'adresse de votre choix, (domicile, travail), en main propre contre signature. En cas d'absence du Client, les devises sont mises à disposition au bureau de poste (un avis de passage est alors déposé dans votre boîte aux lettres). Les livraisons se font en France métropolitaine et en Corse uniquement.

6-6 : Les devises voyagent uniquement par le service spécial de La Poste qui est sécurisé et assuré en valeur réelle : « La valeur déclarée ».

6-7 : L'envoi induit des frais d'expédition qui sont calculés selon le poids et la valeur assurée. Ce montant est calculé sur la page récapitulative de la commande du Client, avant sa validation.

6-8 : En cas de dommage pendant le transport par la poste, la réclamation motivée doit être formulée auprès de la Société dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. La Société contactera alors La Poste afin de démarrer une enquête et ne pourra procéder au remboursement du Client qu'à la réception du remboursement de La Poste.

6-9 : La Société s'engage à vérifier systématiquement la validité, l'authenticité et le nombre de billets avant toute expédition. Le Client ne pourra contester aucun de ces points.

6-10 : Un bordereau de change détaillant la transaction sera joint à toute expédition.

6-11 : La Société se réserve le droit de refuser d'effectuer la livraison d'une commande si elle soupçonne l'éventualité d'une fraude, d'une erreur ou d'un événement anormale intervenu lors de la commande sur le service.

6-12 : Le Client peut faire reprendre ses devises au cours d'achat du jour sans frais supplémentaire, soit en se rendant au guichet d'une des agences, soit en renvoyant à ses frais les devises en valeur déclarée.

7/ EXPEDITION

7-1 : Le Client peut expédier ses devises par le mode de son choix accompagné des documents : • Le bordereau d'envoi dûment complété et signé. • La photocopie recto/verso de la carte d'identité du Client. • l'IBAN du Client.

7-2 : Change du nord ne peut pas être tenu pour responsable d'un quelconque défaut d'acheminement ou de toute dégradation de l'envoi du Client.

7-3 : Le Client doit être sûr de la validité des devises et les coupures doivent être en bon état. Dans le cas contraire, la transaction ne sera pas réalisée et aucun paiement exécuté. Le Client pourra récupérer ses devises non validées par Change du Nord uniquement au guichet de réception. Aucun envoi ne sera effectué. Ces devises non reprises seront conservées 30 jours maximum.

7-4 : Le Client ne pourra pas contester notre comptage et notre évaluation des devises au moment de la réception.

7-5 : Après validation par Change du Nord, les devises seront reprises selon le cours d'achat du jour de réception du pli qui est consultable sur le site www.changedunord.com

7-6 : Pour ce type transaction, les règlements ne se font que par virement bancaire.

7-7 : Si la Société détecte une erreur ou une tentative de fraude, la transaction est automatiquement annulée. Le pli concerné reste à disposition du Client au guichet de réception durant 30 jours. Passé ce délai des frais de garde seront demandés. (voir paragraphe 5/FRAIS)