Réglementation

Les changeurs manuels sont des personnes physiques ou morales, autres que les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 du Code monétaire et financier, qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de change manuel. Constitue une opération de change manuel l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes. Constitue également une opération de change manuel le fait d'accepter, en échange des espèces délivrées à un client, un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente. L'activité de changeur manuel est régie par les dispositions des articles L 524-1 à L. 524-7, L. 572-1 à L. 572-4, D. 524-1 et D. 524-2 du code monétaire et financier et par l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel. En outre, les changeurs manuels sont soumis à des obligations de vigilance et de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme issues des dispositions des articles L. 561-2 à L. 561-44 du code monétaire et financier.

Communication systématique d'informations (COSI) Les lois n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (loi de séparation et de régulation des activités bancaires) ont créé pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique une obligation de communication systématique d'informations (COSI) à TRACFIN relative à certaines opérations identifiées par décret comme présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays, de l'origine ou de la destination des fonds. Les premières opérations ciblées étaient les opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un versement espèces ou au moyen de monnaie électronique dépassant 1 000 euros ou 2 000 euros cumulés, par client, sur un mois calendaire.